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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème des bonifications pour enfants accordées aux fonctionnaires retraités. En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Griesmar) a jugé que les fonctionnaires masculins, à même de prouver qu'ils avaient assumé l'éducation de leurs enfants, devaient pouvoir bénéficier pour leur retraite de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires. Or, la stricte application de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne rend pas possible l'application de cette décision aux pensions notifiées depuis plus d'un an. Il lui demande si, afin de rétablir l'équité entre tous les fonctionnaires concernés, une modification du délai de révision des pensions ne pourrait pas être envisagée.
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