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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si en matière de délégation de service public, il est possible de prévoir dans les documents contractuels que les frais de procédure, et notamment les frais de publicité et d'annonces légales dont le coût est souvent significatif, peuvent être mis à la charge du candidat retenu.
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