|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si un agent municipal, qui dans le cadre de son travail rédige un fascicule sur l'histoire de la commune, a le droit ensuite d'exiger des droits d'auteur sur la publication du fascicule. Il souhaiterait également savoir s'il peut s'opposer à la réimpression de ce fascicule dans le cas où il serait épuisé.
|