FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 108774  de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11212
Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13283
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  FCTVA
Analyse :  travaux éligibles. définition
Texte de la QUESTION : M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en considération des dépenses des communes au titre du Fonds de compensation de TVA. L'article 1615-6-II du code général des collectivités territoriales prévoit que soient prises en considération certaines dépenses des communes au titre du Fonds de compensation de TVA au cours de l'exercice durant lequel elles sont exécutées. Cette disposition permet d'alléger la charge de trésorerie des communes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que cette mesure soit étendue aux opérations d'aménagement de zone, quand ces dépenses participent à un projet de rénovation urbaine qui comprend des dépenses de construction des logements sociaux.
Texte de la REPONSE : Les délais d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont fixés à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du fonds sont celles afférentes à la pénultième année. En effet, les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs, établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs des bénéficiaires du fonds, afin de permettre aux préfets de recenser de façon exhaustive les dépenses réelles d'investissement susceptibles d'ouvrir droit au FCTVA. Les deux seules catégories d'exceptions que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif visent, d'une part, à encourager le développement de la coopération intercommunale et, d'autre part, à permettre aux collectivités qui se trouvent confrontées à une forte hausse de leurs dépenses d'investissement à la suite d'intempéries exceptionnelles de bénéficier d'une aide en trésorerie. Compte tenu des nécessités du contrôle préfectoral des attributions du fonds et du coût budgétaire qu'entraînerait une modification des délais de versement du FCTVA pour d'autres catégories d'investissements, il n'est pas envisagé d'étendre le champ des dépenses donnant lieu à attribution du FCTVA l'année même de réalisation de l'investissement éligible. En revanche, les collectivités territoriales qui connaissent des difficultés de trésorerie peuvent, sur leur demande, se voir attribuer un acompte correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle, dès le mois de janvier de la deuxième année qui suit la réalisation de la dépense éligible.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O