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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vente de truffes noires d'hiver. Depuis le 15 septembre, des vendeurs peu scrupuleux proposent sur les marchés des truffes noires que l'on ne devrait trouver qu'à partir de la mi-novembre. Ce sont des truffes totalement immatures, sans arôme ni saveur, généralement issues de pillages des truffières, lesquels pillages se multiplient, entraînant des dégradations durables des plantations. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de faire cesser ces pratiques destructrices de la filière truffière.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la trufficulture fait l'objet de l'attention soutenue des pouvoirs publics compte tenu de sa valeur emblématique pour l'image des terroirs de France mais aussi d'une chute de la production, accentuée ces dernières années par des conditions climatiques défavorables. Des mesures fiscales ont été mises en oeuvre récemment. La loi pour le développement des territoires ruraux, votée en février 2005, a institué une exonération de l'impôt foncier sur les terrains non bâtis pour les nouvelles plantations effectuées pendant les cinquante premières années de semis, de la plantation ou de la replantation. Depuis la loi d'orientation agricole de janvier 2006, les revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'après la quinzième année qui suit la plantation. Pour disposer d'une analyse globale de la situation du secteur dans notre pays ainsi que d'une approche prospective pour relancer la production, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à MM. Escafre et Roussel de mener une étude et de lui soumettre des propositions concrètes. Les conclusions de ces investigations sont désormais disponibles dans un rapport rendu public mis à la disposition des professionnels du secteur. Se fondant sur ce rapport, un nouvelle convention pluriannuelle cosignée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et la Fédération française des trufficulteurs (FFT) est actuellement en cours de finalisation. Elle formalisera les engagements des pouvoirs publics en faveur du développement de la trufficulture pour les six prochaines années dans des domaines aussi divers que le statut social des opérateurs, le soutien apporté à la recherche développement ou le respect des normes de commercialisation du produit. Le problème de la truffe noire d'hiver concerne plus particulièrement les règles de commercialisation, notamment le respect des dates de début et de fin de campagne. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se montrent particulièrement vigilants, ayant notamment constaté des irrégularités dans l'importation de truffes chinoises et le respect de l'information du consommateur. Des procès-verbaux sont d'ailleurs régulièrement dressés aux contrevenants. L'accord interprofessionnel relatif à la truffe fraîche, qui reprend pour l'essentiel les recommandations d'une norme internationale récemment adoptée, devrait contribuer à organiser les pratiques actuelles et à les harmoniser. Il déterminera notamment les débuts et les fins de campagne de commercialisation des truffes en France, afin de lutter contre certaines pratiques actuelles de récolte de produits insuffisamment matures. L'extension par les pouvoirs publics de cet accord est en cours d'examen. Elle permettra de rendre opposable les dispositions de l'accord si ce dernier respecte les règles du droit de la concurrence. Une réponse de la DGCCRF sur ce point est attendue très prochainement.
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