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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un prisonnier d'opinion laotien, M. Latsani Kanphoui. Cet ancien ministre de l'agriculture du Laos a été arrêté en 1990, en compagnie de deux collègues, pour avoir manifesté son désaccord avec la politique suivie et préconisé des réformes. L'un d'entre eux est décédé en 1998, car son état de santé ne lui a pas permis de supporter les conditions d'incarcération et il n'a pu bénéficier de soins. Selon un rapport récent d'une organisation non gouvernementale, ces prisonniers seraient victimes de mauvais traitements et de tortures. C'est pourquoi il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités de Vientiane pour leur rappeler que le gouvernement du Laos a signé le protocole international relatif aux droits civils et politiques et les inciter à respecter ces droits. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
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Texte de la REPONSE :
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La France constate que, malgré un certain assouplissement depuis le lancement de la politique de réformes économiques en 1986, les violations des droits civils et politiques demeurent nombreuses au Laos. Elle regrette que la signature par le Laos, le 7 décembre 2000, des deux pactes relatifs aux droits civils et politiques d'une part, aux droits économiques, sociaux et culturels d'autre part, ne se soit toujours pas traduite par un renforcement du respect des droits de l'homme, dont notamment les libertés d'expression, de réunion, d'association et de religion. Enfin, les pratiques d'arrestations arbitraires et politiques et les conditions de détention constituent des sujets majeurs de préoccupation. Le cas de M. Latsani Kanphoui en est une illustration. C'est pourquoi la France mène auprès des autorités laotiennes une action continue afin d'obtenir des améliorations concrètes dans ce domaine. Dans le cadre du dialogue politique régulier entre nos deux pays, la France ne manque pas de souligner l'importance qu'elle attache au respect et à la promotion des droits de l'homme. Ces préoccupations ont ainsi été rappelées à M. Somsavat Lengsavad, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Laos, lors de sa récente visite en France en septembre 2002. Notre pays complète cette action bilatérale par une action concertée avec ses partenaires européens. La France continuera son action, que ce soit à titre bilatéral, avec ses partenaires européens, ou dans le cadre multilatéral, en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme au Laos.
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