12ème législature

Question N° : 108823	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités (II)
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11528
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3432
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	agences régionales de l'hospitalisation
Analyse :	missions d'intérêt général. financement. contrôle
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). En effet, les MIGAC sont des ressources allouées contractuellement par les ARH aux établissements sur leur enveloppe régionale et en fonction, selon les cas, d'un cadre ou de règles définis nationalement. Elles concernent les missions d'intérêt général comme l'enseignement, la recherche, l'innovation, mais aussi d'autres missions comme le SAMU, les écoles d'infirmières, les centres antipoison, les équipes mobiles de soins palliatifs, etc. Cependant, il semblerait qu'en matière d'équilibre des financements et en termes de définition, de valorisation et de contrôle des MIGAC il soit indispensable de fournir le bilan annuel d'application des MIGAC. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition de fournir un bilan d'application très précis concernant les MIGAC.
Texte de la REPONSE :	Afin de permettre au Parlement et aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés de suivre les dotations affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission avant le 15 octobre de chaque année d'un bilan relatif à ces dernières. « Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des MIGAC (...), de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions et de celle du montant des dotations régionales, ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements. » Le rapport annuel au Parlement sur les MIGAC au titre de 2006 a été transmis à ce dernier en octobre dernier. Il est par ailleurs disponible sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités. Outre un bilan de l'année 2005 et une comparaison avec les données disponibles à la date de sa rédaction pour l'année 2006, ce rapport s'est attaché à présenter l'état d'avancement des travaux en cours sur le périmètre des MIGAC et sur les modalités de leur évaluation financière.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O