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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de dépôt des documents comptables des entreprises au greffe du tribunal de commerce. L'article L. 232-22 du code de commerce prévoit que « toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. » Néanmoins, cette procédure s'avère contraignante pour les entreprises de petites tailles qui ne sont pas dotées de moyens humains importants. Il appartient donc au gérant d'effectuer lui-même les démarches : préparation des documents, déplacement au greffe, supporter une taxe d'enregistrement d'environ trente euros et en cas de retard des pénalités d'un montant de 1 524,50 euros. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures et lesquelles afin d'exonérer les petites entreprises de ces formalités. Ne lui semble-t-il pas en effet que les entreprises de moins de dix salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 760 000 euros, pourraient être concernées par cette mesure ?
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'obligation pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, des documents comptables visés à l'article L. 232-23 du code de commerce est une formalité particulièrement nécessaire à la transparence, à l'intérêt des tiers et de nature à anticiper les défaillances des entreprises. Cette obligation s'impose en tout état de cause à toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL) en application de l'article 47 de la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines sociétés. Par ailleurs, s'agissant des petites SARL ne comportant qu'un seul associé, les obligations relatives à l'approbation des comptes ont été allégées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui a modifié l'article L. 223-31 du code de commerce. Afin de simplifier les obligations pesant sur les gérants des petites SARL, l'article L. 223-31 précité assimile l'approbation des comptes par l'associé unique, seul gérant, au dépôt du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Il n'est donc pas envisagé de moduler l'obligation prévue à l'article L. 223-32 du code de commerce en fonction de l'importance de la société.
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