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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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graffiti
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Analyse :
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panneaux routiers. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la dégradation des panneaux de signalisation routière à travers le pays. En effet, dans de nombreuses villes, les panneaux indicateurs et de signalisation sont maculés d'inscriptions au feutre ou à la peinture, par des tags ou des autocollants, ou encore par des affichettes, en les rendant quasiment illisibles. Ces inscriptions sauvages peuvent s'avérer dangereuses, car les panneaux ainsi dégradés modifient la compréhension des piétons ou des automobilistes, les jeunes trouvant ces inscriptions comme des expressions de reconnaissance, peu ou pas réprimées par la police. Il serait donc souhaitable de réprimer plus fermement les auteurs de ces graffiti et, d'autre part, d'organiser au niveau national une action annuelle coordonnée de nettoyage de ces panneaux pour les remettre à neuf. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à ces deux suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations de l'honorable parlementaire face à la prolifération des graffitis en particulier sur les édifices publics et le mobilier urbain. Cette nuisance est déjà prise en considération par le code pénal puisque les articles 322-1 à 322-3 relatifs à la répression des crimes et délits contre les biens permettent de sanctionner les auteurs de graffitis de peines correctionnelles. En particulier, l'article 322-1, alinéa 2, réprime, même lorsqu'il n'en est résulté que des dommages légers le « fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ». Les auteurs de ces actes peuvent encourir des peines d'amende de 3 750 euros et de 7 500 euros lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. Une peine d'amende de 15 000 euros peut éventuellement être prononcée lorsque la détérioration ou la dégradation du bien est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. En outre, les articles précités du code pénal prévoient des peines de travail d'intérêt général qui peuvent consister à nettoyer des graffitis, même s'il ne s'agit pas de ceux exécutés par la personne condamnée. Ces différentes pénalités sont bien entendu encourues sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent également être prononcés au profit de la victime, si elle se constitue partie civile. Les services de police disposent d'instructions permanentes afin d'interpeller en flagrant délit les auteurs de ces infractions et de les déférer au Parquet. Il convient toutefois de souligner que les difficultés de la répression dans ce domaine tiennent beaucoup plus aux problèmes d'identification des auteurs de ces actes qu'à l'insuffisance des peines encourues. En ce qui concerne la suggestion d'organiser au niveau national une action annuelle coordonnée de nettoyage de ces panneaux de signalisation endommagés, il est rappelé que, compte tenu des transferts de compétence en matière de gestion de la voirie, ce type d'action relève au premier chef des collectivités locales.
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