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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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récupération
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Analyse :
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véhicules utilitaires aménagés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA applicable aux véhicules aménagés en « show-room » mobiles et disposant d'une couchette permettant à un commercial d'y passer la nuit. En effet, certaines entreprises commerciales qui disposent actuellement de véhicules considérés comme des véhicules utilitaires, au motif qu'ils ne comportent que deux sièges, envisagent de doter leurs commerciaux de véhicules professionnels aménagés en « show-room », et ce afin de faciliter l'exercice de leur profession. Par conséquent elle souhaite qu'il lui précise si l'utilisation de ce type de véhicules utilitaires donne lieu à la récupération de la TVA, tant sur les loyers que sur l'entretien, ou le carburant.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 237 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) exclut du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les véhicules et engins conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Cette mesure d'exclusion, qui est conforme au droit communautaire, s'apprécie au regard des caractéristiques intrinsèques du véhicule, le critère étant de savoir pour quel usage le véhicule a été conçu et non quelle est son utilisation pratique. Ainsi ne sont pas visés par cette mesure d'exclusion du droit à déduction les véhicules « utilitaires » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent à un usage de transport de marchandises par opposition à ceux qui sont conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. En ce qui concerne les véhicules utilitaires spécialement aménagés disposant d'une couchette permettant à un commercial d'y passer la nuit, ceux-ci ne sont pas visés par l'exclusion du droit à déduction rappelée plus haut, dès lors qu'ils constituent des véhicules conçus pour le transport et la présentation de marchandises, dont les aménagements les rendent inaptes au transport des personnes. Les professionnels qui utilisent ce type de véhicules sont donc autorisés à déduire la TVA afférente au coût d'acquisition ou de location de ces engins, ainsi que la taxe afférente au coût des dépenses d'entretien et de gazole y afférentes.
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