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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés et particulièrement ceux gérés par l'association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé. Depuis 1992, cet organisme ne perçoit plus de subventions d'investissements immobiliers de la part de l'État et de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'évolution technologique et la mondialisation, la perte de marchés importants dans les entreprises (Alcatel, Matra, Carrier, Chaffauteau...), les variations importantes du montant des subventions de fonctionnement versées par l'Etat aux ateliers protégés, un code du travail applicable aux ateliers protégés comme dans les entreprises ordinaires, sont autant de facteurs qui fragilisent ce secteur aujourd'hui menacé de disparition. Enfin, l'AGEFIPH ne contribue pas au développement et au financement des ateliers protégés. Aujourd'hui la situation financière des ateliers protégés, et particulièrement ceux de l'ANRTP, est désastreuse. Une subvention exceptionnelle serait indispensable pour leur permettre de mener à bien leur mission de réinsertion des personnes handicapées. Il demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement et le devenir des ateliers protégés gérés par l'association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés, l'ANRH (ex-ANRTP). Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Les ateliers protégés font l'objet d'une aide importante de l'Etat. Les personnes handicapées employées en atelier protégé bénéficient en effet d'une garantie de ressources. Elles perçoivent, outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, un complément de rémunération financé par l'Etat et pouvant aller jusqu'à 55 % du SMIC. Le montant des crédits inscrits en loi de finances 2003 au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en ateliers protégés s'élève à 127 MEUR. Les ateliers protégés bénéficient par ailleurs d'une subvention d'accompagnement et de développement annuelle à la charge également de l'Etat. Les crédits inscrits en LFI 2003 à ce titre s'élèvent à 42,9 MEUR. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. S'agissant de la participation de l'AGEFIPH, il convient de rappeler que le code du travail définit le champ d'intervention de l'AGEFIPH comme celui de l'insertion en milieu ordinaire de travail et que les délibérations du conseil d'administration de cet organisme n'ont pas retenu la possibilité d'un élargissement de cette intervention dans les ateliers protégés. En ce qui concerne plus spécialement les ateliers protégés gérés par l'ANRH, leur situation fait l'objet d'un examen de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tant au plan régional qu'au plan national. Dans le cadre de la subvention aux ateliers protégés, des aides existent, spécialement affectées aux structures en difficulté chaque fois que cela est nécessaire. Celles-ci ne manqueront pas d'être mobilisées au profit des ateliers protégés gérés par l'ANRH si l'examen en cours fait apparaître que leur situation le justifie. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures à définir pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés. La refonte de la loi d'orientation de 1975 devrait en être l'occasion.
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