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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la protection sociale des conjoints d'artisans. Le premier décret en date du 1er août 2006 a été publié au Journal officiel du 3 août 2006 et donne une nouvelle définition du statut de conjoint collaborateur La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) est satisfaite de ce nouveau décret qui met fin à des situations difficiles. Mais l'absence de publication du second décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs inquiète la CAPEB. En effet, depuis que l'avant-projet avait été soumis pour avis à la CAPEB, et malgré l'engagement du Premier ministre, lors des dernières journées de la construction 2006, la publication de ce décret n'est toujours pas enregistrée. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux conjoints du secteur de l'artisanat d'obtenir une protection sociale complète leur garantissant un avenir meilleur. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Les conjoints de commerçant et d'artisan bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore leur situation en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisan et de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations, correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.
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