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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le constat alarmant de l'association UFC - Que Choisir, qui a constaté, par une enquête appropriée, que 53 % des 1 303 points de vente testés en France refusent la reprise « un pour un » des appareils électriques et électroniques, pourtant obligatoire depuis le 13 août 2005, date du décret définissant ce recyclage. Il lui demande les perspectives de son action s'inspirant de ce constat accablant. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de reprise, par les distributeurs, des équipements électriques et électroniques ménagers usagés qui leur sont rapportés lors de l'achat d'un équipement neuf de même type, est prévue à l'article 8 paragraphe II du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus (ci-après « décret « DEEE »). Ce décret est entré en application en plusieurs étapes, dont seule la première est concernée par la date du 13 août 2005 : L'article 7 (titre II : composition des équipements électriqueS et électroniques) est entré en vigueur le 13 août 2005. À compter de cette date, les produits mis sur le marché doivent être marqués d'un logo indiquant qu'il convient de ne pas les jeter avec les ordures ménagères ; l'article 4 (titre II), qui interdit l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, sauf dans certains cas où une telle utilisation s'avère indispensable (arrêté du 25 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2006), est entré en vigueur le 1er juillet 2006 ; les dispositions des titres III, IV et V concernent la mise en oeuvre du dispositif de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, auquel participe le système de reprise sur la base du « un pour un » sont entrées en vigueur le 15 novembre 2006. C'est en effet à cette date qu'on été délivrés, conformément aux arrêtés interministériels du 9 août 2006, les agréments des quatre éco-organismes qui prennent en charge, pour le compte des producteurs qui y adhèrent, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. C'est donc à compter du 15 novembre 2006 que les consommateurs pouvaient remettre sans frais aux distributeurs un équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type. En refusant la reprise du « un pour un » avant cette date, un point de vente n'était pas, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, en infraction avec la réglementation.
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