FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 108926  de  M.   Richard Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11531
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régime général
Tête d'analyse :  liquidation des pensions
Analyse :  réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de départ en retraite des personnes nées en 1948. La réforme de l993 prévoit que les personnes nées à partir de 1948 doivent cotiser 160 trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein. La loi portant réforme des retraites de 2003, prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation à compter de 2009. Se pose la question des personnes nées en 1948 qui auront travaillé exactement 160 trimestres au 31 décembre 2008 et souhaitant prendre leur retraite au 1er janvier 2009. Aussi, il souhaite savoir si ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès le 1er janvier 2009 ou si elles seront obligées de travailler jusqu'au 1er avril 2009, et si, dans le deuxième cas, il ne serait pas souhaitable de modifier la loi afin de tenir compte de ce cas particulier.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Pays-de-Loire N