FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 108966  de  M.   Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11545
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  adoption
Analyse :  adoption internationale. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur demandes d'aides financières par les familles modestes au conseil général dans le cadre d'une procédure d'adoption à l'internationale. Dans certains départements, un prêt sans intérêt peut être consenti par le conseil général aux familles candidats à l'adoption d'enfants étrangers d'un montant de 2 400 euros. Il est remboursable en cinq ans, par mensualités de 40 euros. Cette mesure est un premier pas, mais elle n'est pas généralisée à tous les départements et notamment au département du Jura n'applique pas cette politique. Ces familles modestes adoptives jurassiennes, dont les qualités d'accueil ont fait l'objet d'une enquête soigneuse par le conseil général sur les plans familial, psychologique et social, vont pourtant faire de leurs « enfants du bout du monde » des citoyens français à part entière, de la même façon que s'il s'agissait d'enfants biologiques. Ces familles se sentent pénalisées, vers quels organismes ces familles peuvent-elles se tourner ? Il lui demande de lui apporter toute précision sur ce point.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Franche-Comté N