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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si un fonctionnaire territorial peut effectuer, en dehors de ses horaires habituels de travail, de petits travaux pour des particuliers (jardinage, bricolage, services à la personne...) et être rémunéré pour cela au moyen d'un chèque emploi-service universel.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit aux agents publics l'exercice à titre professionnel de toute activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Or, l'apport d'une aide à domicile dans le cadre d'un contrat de droit privé ou de chèque emploi-service universel constitue une activité professionnelle lucrative. Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions définit les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à l'interdiction générale de cumul avec une activité professionnelle publique ou privée. Ces dérogations concernent, pour le secteur privé, la production oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, les expertises, consultations ou enseignements donnés par des fonctionnaires dans les domaines ressortissant à leurs compétences et, pour les seuls personnels enseignants, l'exercice d'une profession libérale. Conscient de la rigueur d'une telle réglementation, le Gouvernement a publié un décret assouplissant les conditions de cumul pour les agents publics à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps. Ainsi, l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que ces personnels pourront cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Par ailleurs, le chapitre IV du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, prévoit une simplification du régime des cumuls d'activité tout en maintenant un régime d'interdiction de principe.
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