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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des lieux de vie et d'accueil. Ces structures sociales sont destinées à prendre en charge et à offrir un cadre familial à des jeunes en grande difficulté, essentiellement issus des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse mais aussi à des jeunes majeurs en situation de handicap ou d'exclusion sociale. En raison de ces missions, il serait souhaitable que ces activités ne relèvent pas des activités commerciales et soient imposées, s'il y a lieu, aux bénéfices non commerciaux. C'est pourquoi, il lui demande si une telle mesure est envisagée.
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