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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le phénomène des délocalisations d'entreprises. Les évolutions récentes de l'économie mondiale tendent à favoriser de plus en plus une très grande mobilité des entreprises afin qu'elles soient plus compétitives dans le cadre de la mondialisation. Des entreprises sont ainsi amenées à faire des choix stratégiques et certaines décident de délocaliser leurs principaux centres d'activités (production, service après-vente, etc.) afin d'obtenir une plus grande rentabilité. Les délocalisations sont indéniablement une menace pour notre marché du travail. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures mises en oeuvre ainsi que celles envisagées afin de mettre un frein à la fuite des entreprises vers des États où la réglementation en matière fiscale est plus favorable, où la législation en matière de droit du travail est plus souple et où la main-d'oeuvre est plus abordable.
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Texte de la REPONSE :
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Les délocalisations constituent certes un phénomène réel et inévitable avec l'accélération et le renforcement des échanges mondiaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a initié une politique volontariste en faveur de l'attractivité et de la compétitivité des entreprises établies en France à travers une série de mesures. Ces dernières permettent d'améliorer l'environnement dans lequel évoluent nos entreprises. Elles concernent le renforcement de l'attractivité de notre territoire, la politique d'innovation et la meilleure anticipation des mutations. Ainsi, le Gouvernement s'attache en permanence à améliorer la réglementation et la fiscalité pour l'adapter aux exigences des investisseurs et renforcer ainsi l'attractivité de notre territoire. Plusieurs mesures ont été prises depuis trois ans en faveur de l'attractivité de notre territoire, dans le cadre d'une politique qui s'inscrit dans le long terme : la compétitivité fiscale de notre pays a été sensiblement améliorée. La suppression de l'imposition des plus-values sur les titres de participation adoptée en 2004 a permis de supprimer le handicap dont la France souffrait en matière de domiciliation des quartiers généraux de sociétés, le crédit d'impôt recherche a été développé et pérennisé, la taxe professionnelle a été récemment plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, le taux maximum de l'impôt sur le revenu des particuliers a été réduit, confortant la bonne position de la France au sein de l'Union Européenne en matière d'impôt sur le revenu, et la fiscalité directe des personnes a été plafonnée ; plusieurs mesures spécifiques destinées à attirer les investissements, les activités à enjeux stratégiques et les compétences étrangères ont été prises, les dernières mesures ont été annoncées en mai 2006 lors du troisième séminaire gouvernemental sur l'attractivité. En particulier, la fiscalité personnelle des salariés et mandataires sociaux impatriés a été aménagée, l'entrée et l'installation en France des cadres de haut niveau et des étudiants les plus qualifiés ont été facilitées par une adaptation des procédures administratives à cette population stratégique, la sécurité juridique des investisseurs a été renforcée par le développement des rescrits. Les projets en cours visant à cibler les aides à finalité régionale sur les territoires les plus à même d'accueillir l'activité économique et à alléger certains obstacles réglementaires qui freinent l'emploi, comme cela a été fait avec le contrat nouvelle embauche (CNE), ont également contribué à renforcer notre attractivité. En outre, le Gouvernement s'attache à développer les facteurs à même d'accroître notre compétitivité, par exemple en incitant les entreprises à davantage réaliser de la « recherche et développement » (R&D) ou à axer leur développement sur l'innovation. Ces actions font partie de celles incitant les entreprises à maintenir leurs sites en France, plutôt qu'à délocaliser, puisqu'elles y trouvent les moyens d'assurer leur développement. Ainsi, en ce qui concerne la politique d'innovation, l'État met en place les pôles de compétitivité labellisés par les comités interministériels à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) des 2 juillet 2005 et 1er mars 2006. Leur financement s'accompagne d'une enveloppe globale de 1,5 milliard d'euros sur trois ans avec des exonérations fiscales pour les entreprises impliquées dans des projets de R&D. Les pôles de compétitivité sont aujourd'hui entrés dans une phase active : à ce jour, près de 340 rojets de R&D ont été déposés dans le cadre des pôles auprès des services de l'Etat pour obtenir des financements, et près de 140 d'entre eux ont été retenus. L'appui public à l'innovation et à la recherche s'est également traduit par la création d'agences spécifiques, telles l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou celle de l'innovation industrielle (NI), et par la relance de la politique de diffusion des technologies, surtout dans le secteur des technologies clés. Quant à l'anticipation des mutations, le Gouvernement, lors du CIACT du 14 octobre d005, a initié un nouveau dispositif qui s'articule désormais autour de deux structures : la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT), rapprochement de la DATAR et de la mission interministérielle des mutations économiques, est chargée des questions territoriales (par exemple, impacts locaux de licenciements massifs) ; le pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques s'efforce de déceler les tendances de ces secteurs sur trois à cinq ans afin de préparer les acteurs économiques aux mutations identifiées (risques ou opportunités) et d'anticiper l'évolution des besoins d'emplois ou de compétences.
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