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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi du 4 mars 2002 qui, dans son article 1110-6 prévoit : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances complète le texte précédent et prévoit dans son article 21 le droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescent présentant un trouble de santé invalidant ou un handicap. Elle élargit ce droit aux enfants ou adolescents qui n'entrent pas dans le cadre de la scolarité obligatoire. Elle précise que cet enseignement doit être assuré par des personnels de l'éducation nationale qualifiés, y compris lorsque l'enfant ou l'adolescent réside dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Aujourd'hui, si ces dispositions sont généralement appliquées dans l'enseignement primaire, il n'en est pas de même dans l'enseignement secondaire, la prise en charge des adolescents du secondaire reposant essentiellement sur des initiatives associatives locales, issues de bons sentiments, mais pas toujours conformes avec ce qu'un élève est en droit d'attendre de l'éducation nationale. Il n'est pas normal qu'aujourd'hui un adolescent souffrant d'une maladie grave et chronique soit pénalisé par la non-application de la loi. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que chaque adolescent hospitalisé continue à bénéficier d'un enseignement secondaire de qualité, conformément à la continuité des missions de service public de l'éducation nationale et conformément à la loi.
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