FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 109025  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11453
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  UNEDIC
Analyse :  statistiques. mode de calcul
Texte de la QUESTION : C'est une véritable manne. Un marché très prometteur que se disputent des entreprises nationales, voire internationales, spécialisées dans le reclassement, l'intérim ou le placement de salariés. L'accompagnement des chômeurs était jusque-là réservé au service public de l'emploi. Mais, depuis la loi dite de cohésion sociale de janvier 2005, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) a perdu son monopole. Comme dans de nombreux pays européens, elle est désormais concurrencée par le privé, avec, pour chef d'orchestre de cette libéralisation, l'UNEDIC, l'organisme qui gère l'assurance chômage. Le 8 septembre 2006, elle a divulgué la liste des 17 opérateurs privés sélectionnés au terme d'un appel d'offres européen pour accompagner 46 000 demandeurs d'emploi sur deux ans. Et ce pour un budget impressionnant de 168 millions d'euros. Ce nouveau coup porté au service public est justifié, selon l'UNEDIC, par le succès de la première expérimentation lancée il y a un an et demi : 7 000 personnes avaient alors été confiées à Ingeus, Altedia ou BPI, à Lille ou à Rouen. Le bilan est pourtant plus que trouble. D'abord parce que le coût de l'opération apparaît d'emblée « exorbitant ». Ainsi, quand l'ANPE débourse 700 euros en moyenne pour l'accompagnement d'un chômeur, Ingeus facture 4 300 euros à l'UNEDIC. Selon l'UNEDIC, il est normal que les entreprises qui offrent des prestations supérieures soient mieux rémunérées, et selon elle, 54 % des chômeurs suivis lors des premières expérimentations ont retrouvé un emploi au bout de six mois. Un chiffre contesté par des administrateurs même de l'UNEDIC qui pointent en effet certaines incohérences dans les statistiques livrées. Dans les statistiques de l'UNEDIC, entre le mois d'avril et le mois de juillet 2006, tous les chiffres ont changé et le taux de reclassement a grimpé. De l'aveu même de son directeur, Ingeus a modifié sa méthode de calcul : un reclassement n'était plus calculé à partir de dix jours de travail, mais à partir d'un seul jour en six mois ! Conclusion, le taux de reclassement des opérateurs privés ne dépasserait pas les « 35 % », soit des scores tout à fait comparables à ceux de l'ANPE. Ce sont pourtant ces chiffres qui ont conduit l'UNEDIC à se targuer d'une « économie de 24 millions d'euros » pour l'assurance chômage. En effet, si les chômeurs sont reclassés plus vite, ils touchent moins longtemps leurs indemnités. Mais le postulat qui a servi à calculer cette économie est contestable : en effet, le public visé par l'expérimentation est susceptible de toucher vingt-trois mois d'indemnités, soit le maximum. Pour parvenir au chiffre de 24 millions, l'UNEDIC a imaginé que les demandeurs d'emploi auraient consommé l'intégralité de leurs droits s'ils avaient été suivis par l'ANPE. Résultat, recalculée par FO et avec un taux de reclassement bien inférieur à celui avancé par l'UNEDIC, l'économie réalisée ne serait plus que de 1 million d'euros ! Compte tenu de ces conclusions, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le Premier ministre de s'expliquer sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N