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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision ministérielle du 3 mars 1961 autorisant les propriétaires d'immeubles ruraux concédant le droit d'exploitation d'une carrière ou de tout autre gisement minéral à pratiquer la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers au taux de 50 %. Cette situation est due au fait que l'exploitation des gisements de carrières ou de sablières, en provoquant leur épuisement progressif, entraîne une dépréciation du terrain qui justifie un taux d'amortissement élevé (réponse Travert : Sénat, 6 avril 1990, p. 708, n° 7624). Le XI de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, dite loi de finances pour 2006 a, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'intégration de l'abattement dans le barème de l'impôt sur le revenu, supprimé la déduction forfaitaire (de 14 % généralement pour les revenus fonciers non spécifiques). Aucune disposition particulière n'ayant été adoptée pour les revenus provenant de la concession du droit d'exploitation d'une carrière ou de gisement minéraux, ceux-ci devaient être imposables en 2006 sans bénéficier d'aucune déduction forfaitaire ce qui est particulièrement inéquitable compte tenu de la dépréciation des terrains provenant de leur épuisement progressif. L'équité voudrait que soit accordée à ces revenus fonciers une déduction forfaitaire de l'ordre de 40 %. C'est pourquoi, face à l'inquiétude des contribuables concernés, qui ont vu cette taxation pratiquement doublée, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de corriger cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Les aménagements apportés à la catégorie des revenus fonciers constituent l'un des aspects de la réforme de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006. Cette réforme vise essentiellement à alléger le poids de l'impôt sur le revenu et à le rendre plus lisible par la diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration des effets de l'abattement de 20 % applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Ainsi, les revenus fonciers qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent de l'abattement de 20 % font l'objet de mesures de correction, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Pour les bailleurs qui relèvent du régime réel d'imposition, la mesure de correction prend la forme d'une suppression de la déduction forfaitaire de 14 % au profit de la déduction, pour leur montant réel, des principales charges que cette déduction était réputée couvrir. Cette disposition est favorable et plus juste puisqu'elle autorise notamment la déduction des frais de procédure judiciaire qui pouvaient être insuffisamment pris en compte au travers d'une déduction qui est fonction des loyers encaissés. Elle est également plus simple puisqu'elle supprime la distinction entre frais de gestion et frais de gérance, source de très nombreux contentieux et autorise la déduction pour leur montant réel de l'ensemble des frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles. La déduction forfaitaire au taux de 50 % dont bénéficiaient, sur le fondement d'une décision ministérielle du 3 mars 1961, les revenus fonciers tirés de la concession du droit d'exploitation d'une carrière ou de tout autre gisement minéral est rendue caduque par la loi de finances pour 2006. Il s'ensuit notamment que cette déduction ne peut plus, en principe, être pratiquée pour la détermination des revenus fonciers à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, au regard des spécificités de telles activités, et notamment de l'épuisement irrémédiable de la' substance même du sol et du sous-sol donnés en location, il paraît possible d'admettre que les propriétaires-bailleurs de tels gisements ou carrières pratiquent, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, une déduction spécifique égale à 40 % des revenus fonciers bruts tirés des contrats de concessions en cours, et de ceux nouvellement conclus ou renouvelés. L'ensemble de ces précisions va dans le sens des préoccupations exprimées.
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