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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le mécanisme de modulation des aides agricoles. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000, les aides agricoles au soutien du marché peuvent être dans une certaine proportion modulées par les Etats membres au profit de certaines priorités, notamment territoriales. Le système permet donc d'avantager, par exemple, les agriculteurs de montagne qui sont des destinataires mineurs des aides au marché. Les modalités de ce dispositif sont inscrites dans le plan de développement rural national (PDRN). Le précédent gouvernement avait suspendu cette mécanique. Or il est aujourd'hui indispensable non seulement de favoriser la consommation des crédits européens mais aussi de maintenir une solidarité redistributive en faveur des zones de montagne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce mécanisme de modulation des aides agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la mobilisation de la ressource modulation, la réglementation communautaire (règlement CE n° 963/2001 de la Commission du 17 mai 2001) impose que ces crédits soient attribués exclusivement au financement des mesures d'accompagnement de la PAC, à savoir les mesures agroenvironnementales, la préretraite, les ICHN et le boisement. De plus, des règles d'utilisation particulièrement contraignantes ont été arrêtées au niveau communautaire : cette ressource, comptabilisée de façon spécifique, doit être impérativement mobilisée avant la fin du troisième exercice suivant celui de la retenue et réservée à de nouveaux bénéficiaires ou de nouvelles mesures de développement rural. Ce cadre réglementaire rigide a conduit la France à suspendre le prélèvement de la modulation à partir de 2002 dans l'attente d'une évolution de la position communautaire. S'agissant des montants de modulation déjà prélevés au titre des exercices 2000 et 2001, le Gouvernement français, soucieux de favoriser un mode de production herbager respectueux de l'environnement, a choisi de mobiliser la ressource modulation en faveur des nouveaux bénéficiaires de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). Ce dispositif qui prend le relais à compter de 2003 de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite « prime à l'herbe », s'inscrit dans un cadre juridique préétabli, validé par la Commission et présente une forte revalorisation par rapport à l'ancien dispositif (70 %, en moyenne, par rapport à la « prime à l'herbe »).
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