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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'étude la fiscalité environnementale des entreprises. Il existe près de quarante taxes ou impositions fiscales environnementales. Dans ce dédale de fiscalité environnementale les dirigeants d'entreprise ne parviennent à citer que quelques taxes en raison de leur éclatement et de leur illisibilité. Là est le moindre mal, par contre leur finalité paraît être remise en cause malgré le bien-fondé pour la préservation de la biodiversité, de la santé mais aussi en termes de rentrée budgétaire pour l'État, qui est de l'ordre de 43 à 45 milliards d'euros par an soit un montant supérieur à celui de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux liés à des investissements dans le domaine de l'environnement tels que l'amortissement exceptionnel et la réduction de la taxe professionnelle et seuls 78 % des entrepreneurs ont connaissance de ces possibilités. Cette étude démontre également que les directeurs sondés estiment insuffisante la totalité de ces dispositifs pour inciter les entreprises à modifier leur comportement envers l'environnement. La piste d'un crédit d'impôt environnement (CIE) recueille un avis quasi unanime de leur part. Pour la mise en place d'un tel dispositif, il est suggéré de prendre en exemple le crédit d'impôt recherche et ainsi le CIE, que les dirigeants d'entreprise estiment plus favorable pour modifier le comportement des entreprises vis-à-vis de l'environnement, ouvrirait droit au remboursement d'une quote-part motivante sur les dépenses affectées « à la protection ou l'amélioration de l'environnement sous forme d'une diminution de l'impôt sur les sociétés ou d'un remboursement de l'État en cas de résultat nul ou de déficit fiscal. Limité à cinq ans, son octroi serait automatique pour les dépenses sur une liste établie par arrêté interministériel. » Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encourager les entreprises à s'impliquer totalement dans la sauvegarde de notre environnement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encourager les entreprises à s'impliquer dans la sauvegarde de l'environnement. Les résultats de l'enquête menée par la société d'audit Alma Consulting Group auprès de directeurs financiers de plus ou moins grandes entreprises sur leur perception de la fiscalité environnementale française révèlent une relative méconnaissance de la fiscalité environnementale existante de la part des 161 directeurs financiers interrogés et mettent en évidence une approbation quasi unanime de ces mêmes directeurs à l'idée de la création d'un crédit d'impôt environnement tel que proposé par la société d'audit. Ce crédit d'impôt, dont le principe s'inspire grandement du dispositif existant en Espagne ou du crédit d'impôt recherche français, ouvrirait droit au remboursement d'une quote-part incitative des dépenses effectuées dans les domaines de l'équipement en biens dans un but environnemental, de la certification environnementale, ou encore de la formation à visée environnementale, sous forme d'une diminution de l'impôt des sociétés, ou d'une créance à faire valoir sur l'État en cas de résultat nul ou de déficit fiscal. Elle ne doit toutefois pas faire oublier, d'une part, les principes de la charte de l'environnement, notamment celui selon lequel toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, d'en limiter les conséquences, et contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause, d'autre part les dispositifs incitatifs existant dès à présent en France pour les entreprises, sous forme notamment de réductions d'impôt ou d'amortissements exceptionnels. À titre d'exemple de mesures existantes ou nouvelles on peut notamment citer : a) amortissement exceptionnel sur douze mois des dispositifs antipollution, des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables. Ce dispositif, qui devait arriver à échéance à la fin de l'année 2006, a été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2006. b) les mesures fiscales favorables pour les véhicules « propres » : exonération totale ou partielle de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLc) d'une part et amortissement exceptionnel sur douze mois pour les véhicules automobiles ainsi que les cyclomoteurs, acquis depuis le 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GNV ou du GPLc d'autre part. En outre, un certain nombre de mesures fiscales (crédit d'impôt pour les véhicules propres, crédit d'impôt habitat...) à destination des ménages orientent les choix de consommation de ces derniers vers les produits environnementaux et créent ainsi des débouchés aux éco-entreprises. Enfin, pour créer une incitation à la certification environnementale, la loi de finances rectificative pour 2006 a introduit un différentiel dans la taxe générale sur les activités polluantes payée par les installations classées pour la protection de l'environnement, selon qu'elles suivent ou non un programme de management environnemental EMAS ou ISO 14001. Ainsi, plusieurs aspects du « crédit d'impôt environnement » proposé par la société Alma Consulting Group sont déjà couverts par les dispositions fiscales existantes, y compris celles consistant à appliquer des taux d'imposition plus faibles lorsque les produits sont peu polluants.
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