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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, publiée au Journal officiel du 27 août 2005, a modifié les dispositions de l'article 37-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En application de ces dispositions, chaque maître d'oeuvre en bâtiment détenteur de récépissé était invité à déposer, selon les conditions fixées par l'ordonnance, dans le délai d'un an imparti à compter de sa publication, soit avant le 28 août 2006, une demande individuelle d'inscription à une annexe au tableau régional des architectes auprès du conseil régional de l'ordre des architectes de la région dans laquelle il exerçait son activité professionnelle principale. Les dispositions de l'ordonnance ont fait l'objet de larges mesures de publicité par une mise en ligne sur les sites du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'équipement et des préfectures, ainsi que par trois insertions dans Le Moniteur des travaux publics et une insertion dans la revue Perspectives du syndicat SYNAAMOB, afin de permettre aux professionnels intéressés d'être informés de ces nouvelles dispositions. Des notifications individuelles de ces dispositions n'étaient pas envisageables dans la mesure où le ministère de la culture et de la communication assure la tutelle de l'ordre des architectes et peut donc connaître les adresses des architectes par l'intermédiaire de l'ordre. En revanche, il ne lui était pas possible d'écrire à l'ensemble des maîtres d'oeuvre en bâtiment détenteurs de récépissé dans la mesure où il ne disposait pas d'informations actualisées concernant les adresses des intéressés. Cette position générale avait été retenue afin de ne pas créer une discrimination au sein des professionnels concernés. Toutefois, dans la mesure où de nombreux professionnels n'avaient pas eu connaissance des dispositions de l'ordonnance précitée à l'expiration du délai imparti, le ministre de la culture et de la communication envisage de faire ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'inscription. L'ordonnance ayant été prise en application de l'article 33 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette modification du délai de dépôt des demandes trouverait naturellement à s'insérer au sein du nouveau projet de loi de simplification du droit déposé le 13 juillet 2006 sur le bureau du Sénat et actuellement en première lecture devant cette Assemblée. En conséquence, le ministre de la culture et de la communication souhaite qu'un amendement gouvernemental vienne ouvrir un nouveau délai d'une durée de deux ans, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit, pour l'instruction des demandes d'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé.
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