FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 109101  de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11546
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  pharmacie et médicaments
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les escroqueries à la sécurité sociale au moyen de médicaments expédiés à l'étranger. En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de ce phénomène précisant que cette fraude atteindrait entre 12 et 20 millions d'euros en remboursements indus rien que pour l'année 2006. Le système implique « des dizaines, voire des centaines » de médecins et a pour point de départ des ordonnances soit volées, soit acquises auprès de médecins complices. Grâce à ces ordonnances, les fraudeurs achetaient ces médicaments en grande quantité et se les faisaient rembourser par l'assurance maladie avant de les expédier en Asie du Sud-Est, en Europe de l'Est et en Afrique du Nord pour organiser un vaste trafic. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions nouvelles qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre ce type de fraude.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Languedoc-Roussillon N