FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 109127  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11455
Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3691
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  affaires étrangères : services extérieurs
Analyse :  rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger. conclusions
Texte de la QUESTION : La mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur les services de l'État à l'étranger a rendu son rapport en faisant plusieurs recommandations. La mission propose notamment de fixer à chaque établissement à autonomie financière un objectif précis en matière d'autofinancement, défini en fonction des particularités de son environnement ; de sanctionner son absence de respect par une diminution de la subvention du ministère. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE : L'objectif d'autofinancement figure dans les projets annuels de performance des programmes issus de la loi organique sur les lois de finances concernés, à savoir le programme 185, rayonnement culturel et scientifique, et le programme 209, solidarité avec les pays en développement. La programmation des crédits alloués aux établissements à autonomie financière tient compte de la réalisation de cet objectif. S'agissant des centres culturels français, le taux d'autofinancement moyen au niveau mondial est de 50,61 %, hors coût expatriés - le taux passe à 62 % environ dans les pays développés. Les cours de français, au niveau mondial, sont financés à 101 %, hors coût expatriés, dans les centres. Ce mouvement est à la hausse à la suite de l'action de la direction générale de la coopération internationale et du développement en faveur de la professionnalisation des activités de marketing. D'autres activités ne sont pas autofinançables, sauf par le recours au mécénat de plus en plus important ; l'année de la France en Chine en est un exemple. L'extension du réseau des lycées français se fait à travers de nouvelles procédures financières, avec des méthodes de leasing remboursé sur les frais de scolarité, d'avances, de partenariats public-privé (PPP) etc., qui permettent de s'autofinancer très largement.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O