12ème législature

Question N° : 109143	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11456
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3693
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	affaires étrangères : services extérieurs
Analyse :	rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger. conclusions
Texte de la QUESTION :	La mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur les services de l'État à l'étranger a rendu son rapport en faisant plusieurs recommandations. La mission propose notamment d'harmoniser les rémunérations et les avantages matériels des agents expatriés en poste à l'étranger, ainsi que les niveaux de primes des agents en administration centrale. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Des éléments de plus grande équité et de plus grande rationalité ont été introduits dans les rémunérations et indemnités. Le régime des rémunérations à l'étranger est fixé par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, qui a été modifié à cinq reprises, en 1993, 1995, 2001, 2003 et 2005. Son application fait l'objet d'arrêtés spécifiques pour chaque ministère employant des agents à l'étranger. Les deux principaux, s'agissant du ministère des Affaires étrangères, sont datés du 28 mars 1967 pour les personnels diplomatiques et consulaires titulaires et du 1er juillet 1996 pour les personnels détachés auprès du ministère pour exercer dans les services d'action culturelle et de coopération des ambassades. Dans le cadre du contrat de modernisation, signé en avril 2006 avec le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères s'est engagé à réaliser un état des lieux des régimes de rémunération. Il devra déboucher sur des propositions relatives à l'amélioration du régime indemnitaire des agents en administration centrale et à la révision du tableau des vocations des agents titulaires à l'étranger.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O