FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 109146  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11456
Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3693
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  affaires étrangères : services extérieurs
Analyse :  rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger. conclusions
Texte de la QUESTION : La mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur les services de l'État à l'étranger a rendu son rapport en faisant plusieurs recommandations. La mission propose notamment de rendre obligatoire la communication aux ambassadeurs des lettres de mission des attachés spécialisés et des directeurs d'établissement à autonomie financière. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE : La directive nationale d'orientation des ambassades contient des dispositions visant à renforcer la coordination des services de l'État à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères, en charge du pilotage de l'action extérieure de l'État, doit assurer la cohérence d'ensemble du déploiement des réseaux publics à l'étranger, la coordination et l'harmonisation de leurs missions et de leurs actions. Au niveau d'un poste diplomatique, la mise en oeuvre de ces orientations incombe à l'ambassadeur. Dans ce cadre, les lettres de mission adressées par les services de l'État à un chef de service à l'étranger sont systématiquement communiquées à l'ambassadeur ou aux ambassadeurs dont dépend le chef de service concerné.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O