| Question N° :
109201
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de
M.
Grosdidier François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
affaires européennes
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
07/11/2006
page :
11461
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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rapport d'information. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Le 18 octobre 2006, le Sénat a rendu public un rapport d'information relatif à la situation du BTP français face à l'élargissement de l'Europe. Entre le 1er mars et le 17 octobre 2006, le rapport a donné lieu à onze auditions et à une table ronde avec les professionnels du bâtiment et des travaux publics organisée à Strasbourg. Ces travaux ont abouti à la proposition d'un plan d'action en quatorze points. Il préconise notamment de favoriser l'action des pouvoirs publics en facilitant les actions de contrôle sur le terrain. Il recommande ainsi d'autoriser l'inspection du travail à contrôler la situation des travailleurs détachés au regard de la sécurité sociale et permettre les échanges de données entre les organismes de sécurité sociale et l'inspection du travail dans le cadre de ces contrôles. M. François Grosdidier demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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