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Texte de la QUESTION :
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Le 6 avril 2006, une commission d'enquête du Sénat a rendu public un rapport sur l'immigration clandestine. Dès les premières lignes du rapport, la commission exprime très fermement le souhait que, parmi les quarante-cinq recommandations qu'elle formule, soient appliquées sans retard celles qui ont pour objet de recueillir les données et de lancer les travaux statistiques indispensables pour évaluer l'immigration clandestine et en cerner la réalité mouvante. Elle souligne en outre que cet effort d'analyse devrait être étendu à l'immigration régulière, dont la connaissance reste lacunaire. Parmi ses recommandations, elle propose notamment d'expérimenter l'ouverture des programmes d'aide au retour aux étrangers sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et rationaliser le dispositif d'aide au retour. M. François Grosdidier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est appelée sur le rapport rendu le 6 avril 2006 par une commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine et particulièrement sur ses recommandations d'expérimenter l'ouverture des programmes d'aide au retour aux étrangers sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de rationaliser le dispositif d'aide au retour. Un dispositif expérimental d'aide au retour volontaire des étrangers faisant l'objet d'une décision de refus de séjour a précisément été créé par la circulaire du 19 septembre 2005 et mis en place initialement dans vingt départements, avant d'être progressivement rendu applicable à l'ensemble du territoire métropolitain. Le champ de ses bénéficiaires a également été étendu : il concerne depuis le 30 mars 2006 les étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière après s'être vu opposer une décision de refus de séjour. En outre, la possibilité, pour l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, de solliciter une aide au retour a été introduite dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 24 juillet 2006. Le succès de cette expérimentation a conduit à sa pérennisation. Tel est l'objet de la circulaire interministérielle n° DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006 relative au dispositif d'aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement. Cette circulaire étend de plus l'aide au retour volontaire à l'ensemble des personnes faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière hors motifs d'ordre public. Elle simplifie enfin les dispositifs existants afin de les rendre plus cohérents et plus compréhensibles par les intéressés.
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