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Texte de la QUESTION :
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Le 6 avril 2006, une commission d'enquête du Sénat a rendu public un rapport sur l'immigration clandestine. Dès les premières lignes du rapport, la commission exprime très fermement le souhait que, parmi les 45 recommandations qu'elle formule, soient appliquées sans retard celles qui ont pour objet de recueillir les données et de lancer les travaux statistiques indispensables pour évaluer l'immigration clandestine et en cerner la réalité mouvante. Elle souligne en outre que cet effort d'analyse devrait être étendu à l'immigration régulière, dont la connaissance reste lacunaire. Parmi ses recommandations, elle propose notamment de systématiser les poursuites pénales contre les « marchands de sommeil ». M. François Grosdidier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est appelée sur le rapport rendu le 6 avril 2006 par une commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, et particulièrement sur l'une des recommandations de ce rapport qui préconisait de systématiser les poursuites pénales contre les « marchands de sommeil ». La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 avait déjà introduit à l'article 225-19 du code pénal la possibilité de confisquer les fonds de commerce destinés à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre cette infraction prévue à l'article 225-14 du même code. Il s'agissait ainsi de sanctionner et dissuader les propriétaires d'hôtels meublés. Mais il est apparu que les « marchands de sommeil » ont contourné la loi en utilisant d'autres lieux que les hôtels meublés - pavillons, appartements ou encore immeubles de bureau - afin de les transformer en dortoirs pour étrangers en situation irrégulière. C'est pourquoi l'article 225-19 du code pénal a été modifié par l'article 43 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour permettre de sanctionner l'ensemble des marchands de sommeil en confisquant tout ou partie de leurs biens quelle que soit leur nature.
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