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Texte de la QUESTION :
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Le 6 avril 2006, une commission d'enquête du Sénat a rendu public un rapport sur l'immigration clandestine. Dès les premières lignes du rapport, la commission exprime très fermement le souhait que, parmi les 45 recommandations qu'elle formule, soient appliquées sans retard celles qui ont pour objet de recueillir les données et de lancer les travaux statistiques indispensables pour évaluer l'immigration clandestine et en cerner la réalité mouvante. Elle souligne en outre que cet effort d'analyse devrait être étendu à l'immigration régulière, dont la connaissance reste lacunaire. Parmi ses recommandations, elle propose notamment d'instituer un régime de visa dyptique aux frontières extérieures de l'espace Schengen permettant de contrôler les sorties. M. François Grosdidier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le système du visa-dyptique avait été instauré en France, à partir du 1er juin 1984, par les « accords sur le dyptique », aux termes desquels les ressortissants des pays d'Afrique du Nord devaient présenter pour entrer sur le territoire français, une carte de débarquement à deux volets dite « dyptique », un volet étant remis aux autorités chargées du contrôle aux frontières à l'arrivée en France, l'autre, conservé par l'étranger, devant être restitué au retour de ce dernier dans son pays. Ce système n'a pas donné les résultats escomptés et a été abandonné. Il ne semble pas envisageable de le rétablir aujourd'hui, sous cette forme, dans le contexte européen. C'est en effet au niveau de l'espace « Schengen », au sein duquel les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sans contrôle aux frontières intérieures, qu'il convient d'approcher l'éventuelle instauration d'un système de contrôle de sortie de ces ressortissants et ainsi connaître, a contrario, l'identité de ceux qui se maintiennent sur le territoire des États membres au-delà de la durée autorisée de séjour. Afin d'identifier les ressortissants d'États tiers qui demeurent sur le territoire des États membres au-delà de la durée légale de leur court séjour, il conviendrait, en réalité, de pouvoir collecter, dans un traitement automatisé à l'échelle des États membres, des données à caractère personnel relatives aux entrées des étrangers dans l'espace « Schengen » et aux sorties de cet espace. C'est ainsi que le système d'information sur les visas (VIS), dont la mise en oeuvre fait actuellement l'objet de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne, pourrait comporter cette finalité. En tout état de cause, et indépendamment de la rédaction finale du règlement portant création du VIS, toute solution, à l'instar de celle du visa-dyptique, qui ne porterait que sur le contrôle nominatif des étrangers sortant de l'espace « Schengen » n'aurait qu'un intérêt relatif, en termes de lutte contre l'immigration irrégulière, sans un dispositif permettant d'identifier les étrangers demeurant en situation irrégulière sur le territoire. Le ministre de l'outre-mer a été chargé par le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) de mettre en oeuvre, à titre expérimental, un tel dispositif dans le département de La Réunion. Le traitement automatisé ainsi envisagé contiendra, notamment, les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales, non seulement des détenteurs de visas de court séjour, mais également des ressortissants étrangers non soumis à l'obligation de visa pouvant pénétrer à la Réunion munis de leur seul passeport. Il permettra de contrôler la conformité de la durée de séjour effectif d'un étranger à la Réunion, par rapport à la durée de séjour autorisée.
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