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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions, retraites et pensions d'invalidité des ayants droit issus des lointaines et anciennes colonies françaises aux protectorats de la République française. En effet, c'est dans le contexte de la décolonisation que le Parlement a adopté une proposition du gouvernement de l'époque du général de Gaulle, Président de la République, Michel Debré, Premier ministre, et qu'a été inséré dans la loi de finances pour l'année 1960 un article 71. Cet article 71 supprime les pensions et retraites des personnels militaires des anciens combattants, mais aussi des personnels civils qui peuvent eux aussi saisir les juridictions administratives pour récupérer leurs biens. Ils peuvent aujourd'hui faire valoir ce droit en s'appuyant sur l'arrêt Diop et l'application de l'article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à abroger l'article 71 de la loi de finances de l'année 1960, afin de rétablir dans leurs droits à pensions et retraites tous les personnels civils et militaires ayant changé de nationalité à l'occasion de l'indépendance de leur pays.
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Texte de la REPONSE :
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À la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 s'agissant des États d'Afrique noire, du Maroc et de la Tunisie et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de quarante ans. Il a fallu attendre 2002 pour que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'État, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 MEUR correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de quatre années d'arrérages. Depuis 2004, 30 MEUR ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre ce processus. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité et d'ayants cause verront les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. L'article 100 de la loi de finances pour 2007 qui résulte d'un amendement gouvernemental adopté à l'unanimité par le Parlement lors de l'examen du budget, en prévoit la mise en oeuvre au 1er janvier 2007. Cette mesure représente un effort supplémentaire de 110 MEUR. La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante est, après l'hommage qui leur a été rendu en 2004 lors de la commémoration du soixantième anniversaire du débarquement de Provence, une nouvelle manifestation particulièrement significative du respect et de la reconnaissance éternelle que manifeste la nation envers ces combattants originaires de vingt-trois pays différents du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie.
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