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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens alloués à la forêt, consécutivement à la tempête de 1999. Des rumeurs annoncent la fin des aides à l'investissement forestier, qui marquerait l'arrêt de la politique menée par l'État depuis plus de cinquante ans pour constituer une ressource forestière de qualité, sous l'égide du Fonds forestier national supprimé en 1999, relayé depuis par le budget de l'État au titre de la reconstitution après la tempête de 1999. Le programme forestier national souligne les nombreuses vertus de la forêt et affiche une politique forestière volontariste. Aussi, la perspective d'une réduction des aides à l'investissement étonne et inquiète. Elle marquerait l'arrêt de décennies d'efforts au moment ou la forêt française a un besoin urgent de s'adapter au changement climatique. En outre, elle menace toute une filière dans ses composantes économiques et sociales. Parce que dans ce domaine le temps de retour sur les investissements est exceptionnellement long et qu'il en fait un défi risqué ; parce que la rentabilité de l'investissement forestier est limitée ; parce que outre la rentabilité le problème repose sur la trésorerie... l'investissement forestier sans soutien public est une gageure. Il souhaite être rassuré quant aux engagements du Gouvernement sur la question.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surface forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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