12ème législature

Question N° : 109261	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11546
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13759
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	couples divorcés
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inadaptation des modalités de versement des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants. En effet, les allocations sont versées à l'unique personne qui a la charge effective des enfants. Or, dans le cas de garde alternée, ces situations peuvent poser des problèmes matériels au parent qui n'en est pas bénéficiaire. Cette situation étant de plus en plus fréquente, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la réglementation.
Texte de la REPONSE :	La résidence alternée de l'enfant au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale n'ont pas pris en compte les incidences de cette loi puisqu'elles prévoient que les prestations familiales sont dues au parent désigné allocataire qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque l'enfant est en résidence alternée, il est à la charge de chacun de ses parents. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale ne permettent pas de régler les cas de désaccord des parents sur la désignation d'un allocataire unique. À la demande du ministre chargé de la famille, un groupe de travail a été mis en place récemment pour réfléchir sur les modalités pratiques de partage des prestations familiales en cas résidence alternée. D'ores et déjà, un article introduisant le principe de ce partage figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O