| Question N° :
109284
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de
M.
Roubaud Jean-Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
07/11/2006
page :
11526
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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démarchage. délai de rétractation. application. professionnels
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'absence de protection des professionnels démarchés sur leur lieu de travail par des fournisseurs. Des sociétés peu scrupuleuses profitent du fait que, dans ce genre d'affaires, l'obtention de la signature du client est définitive, contrairement aux consommateurs particuliers qui bénéficient, eux, d'un délai de rétractation de sept jours. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assurer aux professionnels la même protection qu'aux consommateurs particuliers en leur permettant une rétractation dans les sept jours suivant la signature d'un contrat résultant d'un démarchage.
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Texte de la REPONSE :
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