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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour l'entretien et le suivi qualité de leur réseau d'eau, et plus particulièrement sur les incidences financières pour les petites communes susceptibles de découler des procédures intentées par les abonnés en cas de rupture d'approvisionnement. En effet, malgré de nombreux investissements accomplis en ce domaine avec la mise en oeuvre de dispositifs de traitement coûteux, des incidents ponctuels de potabilité sans réelle gravité peuvent néanmoins se produire, ce qui entraîne notamment des restrictions d'usage temporaires. Dans ce cas de figure, certains abonnés qui, pendant la durée de ces restrictions ont été contraints d'acheter des bouteilles d'eau minérale, refusent de payer leur facture d'eau au motif que la commune n'a pas respecté ses engagements contractuels en la matière, notamment la fourniture équitable d'eau et le respect des normes de potabilité. En conséquence, des litiges font désormais l'objet de procédures juridictionnelles intentées par les abonnés, procédures qui aboutissent de plus en plus à des décisions juridiques défavorables pour les collectivités, ces dernières étant considérées comme responsables du préjudice et, de ce fait, condamnées. Cette situation peut créer des précédents difficilement maîtrisables à l'avenir et susceptible de mettre financièrement en difficulté nombre de petites communes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver financièrement les collectivités face à ce problème.
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