|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la récente réforme du code de la route qui semblait remettre en cause le bénéfice automatique de la dispense du permis de conduire au profit des agriculteurs retraités. Face aux nombreuses incertitudes qui pèsent sur la conduite des engins agricoles, il souhaiterait qu'il lui précise le cadre réglementaire de ces dispenses.
|