12ème législature

Question N° : 109363	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11481
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3310
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	recrutement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les tests psychologiques intégrés dans les concours d'accès à la fonction militaire. Il constate que, dans de nombreux concours ou examens, le candidat peut faire appel ou contester le résultat obtenu. Des jeunes dont l'engagement a déjà fait la preuve de leurs compétences psychologiques ne sont parfois pas retenus à un concours sur le simple résultat des tests psychologiques alors que les autres notes sont très largement au-dessus de la moyenne exigée. Or aucun appel, aucune contestation n'est possible dans ces tests psychologiques qui contraignent souvent le candidat à repasser le concours six mois plus tard. Il souhaite savoir ce qu'elle souhaite mettre en oeuvre pour qu'un appel ou un réexamen soit possible pour les tests psychologiques, au même titre que les autres épreuves.
Texte de la REPONSE :	Les tests psychologiques passés par les candidats à un recrutement militaire constituent le plus souvent un complément d'information destiné à définir si les intéressés possèdent l'aptitude pour assumer des fonctions particulières. Dans cet esprit, ces tests n'ont pas pour effet de dénaturer les résultats obtenus à un concours. Toutefois, leur réussite est nécessitée par l'aptitude professionnelle requise pour occuper certains emplois. Les tests psychologiques sont des outils scientifiques d'évaluation des candidats au recrutement afin de déterminer leurs capacités à suivre une formation militaire et occuper un emploi d'officier ou de sous-officier. S'ils s'avèrent négatifs, les résultats de ces tests écrits sont vérifiés pour être confirmés ou infirmés par un psychologue, à l'issue d'un entretien complémentaire avec le candidat. Le juge administratif a reconnu le pouvoir d'appréciation du ministre de la défense pour déterminer, dans l'intérêt du service, si les candidats à un recrutement militaire possèdent les aptitudes requises pour être admis, et ce, notamment, au regard de leur profil psychologique. En cas d'échec, un nouveau passage de ces tests dans un délai restreint aurait pour conséquence d'en dénaturer le résultat. Aussi une procédure d'appel n'est-elle pas envisageable.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O