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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. routes nationales
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que de nombreuses routes nationales sont actuellement en cours de transfert aux départements. Or, certains départements essayent d'obliger les communes à accepter l'intégration de tronçons entiers dans leur voirie communale. Elle souhaiterait savoir si une commune peut être obligée d'accepter un tel transfert.
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Texte de la REPONSE :
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Une commune ne peut être obligée d'accepter un reclassement d'une section de route nationale dans son domaine qu'en application de l'article L. 123.3 du code de la voirie routière. Lorsque l'intérêt communal d'un tronçon de route nationale est avéré, le préfet demande au maire de faire délibérer son conseil municipal sur le reclassement de ce tronçon dans la voirie communale. Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité dans un délai de cinq mois, le reclassement dans la voirie communale est prononcé par le préfet (art. R. 123-2). En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'État lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie existante.
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