|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distorsion qui résulte du nouveau système d'aides mis en place, dans le cadre de la réforme de la PAC. La France calcule le montant des aides attribuées à chaque agriculteur en fonction de ce qu'il percevait en moyenne en 2000, 2001 et 2002. Ce calcul implique que les céréaliers subventionnés à 350 euros l'hectare pourront continuer à percevoir ces aides, alors que les producteurs de lait ou les éleveurs de bovins qui utilisent l'herbe comme fourrage et sont subventionnés à hauteur de 45 euros l'hectare, dans le cadre de contrats limités à cinq ans, ne percevront plus rien, ou presque. De nombreuses exploitations risquent ainsi d'être fragilisées, voire menacées. Un réajustement doit être opéré afin que ces dernières bénéficient d'un niveau d'aides égal à celui des exploitations de culture intensive. Il lui demande donc la position de son ministère à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Après plusieurs mois de travaux avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a finalement été décidé en France de procéder au découplage des aides sur une base historique, c'est-à-dire de calculer les droits à paiement unique (DPU) sur la base des aides perçues par chaque agriculteur au cours de la période de référence 2000-2002. Les références historiques des producteurs sont par nature très différentes mais elles ne font que traduire des orientations de production et des structures d'exploitation. Ces différences perceptibles en termes de niveau d'aides directes existaient avant la mise en oeuvre de la réforme. L'alternative au modèle historique aurait été d'opter pour la régionalisation c'est-à-dire une redistribution des aides sur la base d'un montant à l'hectare identique au sein d'une même région. Cette option a été largement débattue avec les représentants des organisations professionnelles, qui ont finalement considéré que le modèle historique permettait l'adaptation la plus progressive aux mécanismes mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC. Par ailleurs, chaque fois que cela était possible, la France a saisi les possibilités offertes par la réglementation communautaire pour maintenir couplées le maximum d'aides. C'est en particulier le cas de la prime au maintien du troupeau de vaches (PMTVA) (couplée à 100 %) et de la prime à l'abattage (couplée à 40 %). Ainsi, les éleveurs de bovins allaitants pourront se voir octroyer ces primes animales, en plus de l'aide liée aux DPU. Enfin, le découplage intervenu dans le secteur laitier s'est traduit par une revalorisation des DPU. Les montants de référence laitiers ont été communiqués en juillet dernier aux éleveurs et l'impact sur la valeur unitaire des DPU leur sera communiqué début décembre lors de la notification définitive. Pour autant, et afin de pallier des références historiques individuelles plus faibles que celles d'agriculteurs conventionnels, certaines dispositions favorables à un mode d'agriculture extensif ont été retenues en France. En effet, dans le cadre des dispositifs permettant une révision des droits historiques, il a été décidé de prendre en compte, sous certaines conditions, les situations d'exploitants ayant subi une forte diminution des aides directes pendant la période de référence 2000-2002 du fait d'une conversion à l'agriculture biologique ou d'une modification de pratique culturale conduisant à retirer des terres arables de la production. La souscription de certaines mesures agro-environnementales a donc, dans certains cas, permis de revaloriser les DPU des exploitants concernés. Enfin, à partir de 2007, d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis la réserve départementale de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas pu encore être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement.
|