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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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radio
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Analyse :
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radios associatives. financement. fonds de soutien à l'expression radiophonique
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les crédits affectés en projet de loi de finances ;pour 2007, au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le FSER, créé en 1982 aux fins d'attribuer des aides aux radios associatives dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires, est alimenté par la taxe parafiscale sur la publicité de télévision et des radios commerciales, dont le rendement irrégulier a rendu la tâche difficile pour les radios associatives qui en dépendent directement, et dont certaines ont disparu suite à des retards de mandatement. Il est d'usage, en effet, que le Gouvernement sous-évalue le montant des subventions nécessaires en lois de finances pour, en début d'année suivante, réajuster le solde. En outre, la non-réévaluation du barème de la taxe depuis 2002 a eu pour effet, selon l'INSEE, de faire perdre 11 % de la valeur de la subvention d'une radio à nominale égale, ce qui est le cas pour la très grande majorité. Ce retard de financement perpétuel et accumulé reste un obstacle majeur à la pérennité des radios associatives dans notre pays, alors même qu'elles remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l'expression radiophonique dans nos territoires. La réforme du barème de la taxe sans le réajustement de celui-ci, ou la réforme du fonctionnement du FSER vont certainement dans le bon sens, mais restent bien en deçà des enjeux. Aussi, aujourd'hui, les radios associatives demandent que le budget du FSER soit abondé à hauteur de 28 millions d'euros ; ce qui permettrait notamment de financer les nouvelles radios autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de satisfaire les demandes des radios associatives dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plus de vingt ans, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) accompagne le développement des radios de proximité. Ses dépenses n'ont cessé de croître en raison de l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993 à 562 en 2005). Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 MEUR en 1993 à 24,2 MEUR en 2005, soit une hausse de 72 %. Le produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER, n'a pas évolué aussi rapidement. Il est donc apparu indispensable d'augmenter le rendement de la taxe. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a permis de mettre le niveau des recettes du FSER en adéquation avec le niveau des dépenses. C'est sur cette base revalorisée que le montant prévisionnel des crédits ouverts au titre du FSER dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 a été ajusté à la hausse et porté à 24,1 MEUR, contre 23,75 MEUR en 2006. Au surplus, rien ne fait obstacle à ce que, dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le fonds viendrait à dépasser en cours d'exercice celui de l'inscription budgétaire initiale, il soit procédé à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005. S'agissant par ailleurs des subventions versées par le FSER, leur barème pour 2007 sera adopté dans le cadre nouveau établi par le décret du 25 août 2006 portant réforme du FSER. Cette réforme, qui a fait l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations professionnelles concernées, a pour objectif central de consolider le fonctionnement du fonds, vital pour la pérennisation du secteur des radios de proximité non commerciales, tout en garantissant sa viabilité financière et en modernisant sa gestion. Le ministre demeure ainsi plus que jamais attentif à ce que les radios associatives puissent remplir, dans les meilleures conditions, leur mission tant culturelle que sociale.
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