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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur deux mesures qui pourraient renforcer la sécurité des transports scolaires. Il propose d'imposer une couleur identifiable par les automobilistes, aux autocars assurant les services de transports scolaires et d'instituer l'arrêt de la circulation au moment des phases d'embarquement et de débarquement des enfants. Concernant le véhicule, il a été jugé nécessaire, pour une meilleure utilisation des véhicules notamment, de maintenir la polyvalence d'exploitation des autocars à divers types de services, et il n'a pas été choisi en France, d'adopter un véhicule spécifique au transport scolaire, comme il en existe en Amérique du Nord. Néanmoins, il existe d'ores et déjà plusieurs mesures de nature à répondre favorablement au souci de sécurité des transports scolaires en permettant une meilleure identification des véhicules. Ainsi, l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, impose l'usage obligatoire du pictogramme noir sur fond jaune avec des silhouettes d'enfants et permet la reconnaissance de l'autocar utilisé en transport scolaire. L'éclairement du pictogramme, introduit facultativement par un arrêté du 23 novembre 1999, se généralise. A cet égard, suite à la saisine du Conseil national des transports sur la révision de l'arrêté susvisé, le groupe de travail présidé par M. Yves Bonduelle, inspecteur général de l'équipement propose que l'éclairement du pictogramme devienne obligatoire. Cette recommandation actuellement à l'étude pourra faire l'objet d'une modification de l'article 76 de ce texte. De même, les bandes réfléchissantes sur l'arrière et les côtés, les feux de position et de direction en partie haute de caisse à l'arrière des autocars, sont largement proposés par les constructeurs. Ces dispositifs, qui améliorent la perception par les autres usagers de la route, notamment pendant les phases de montée ou de descente des enfants, sont déjà exigés par une majorité des autorités organisatrices dans leurs cahiers des charges. Par ailleurs, la question de l'arrêt de la circulation au moment où l'autocar prend en charge ou dépose les enfants, tel qu'il est pratiqué au Canada, a été souvent évoquée, notamment au sein du groupe permanent sur la sécurité des transports d'enfants du Conseil national des transports (CNT) dans son rapport d'octobre 2002. Le CNT, après en avoir débattu avec l'ensemble des partenaires, a émis des réserves en considérant que cette mesure pourrait être ressentie par les enfants comme une protection permanente pour traverser une chaussée en toutes circonstances. Toutefois, des dispositions existent pour appeler la vigilance des automobilistes aux abords des arrêts de bus. Afin d'accroître la sécurité des usagers en traversée et à leur approche, la plupart des arrêts sont matérialisés sur la chaussée par un marquage approprié et accompagnés de panneaux de signalisation assortie d'une limitation de vitesse. De surcroît, aux termes de l'article R. 413-17 du code de la route, les usagers de la route doivent réduire leur vitesse dans un certain nombre de cas et notamment lors du croisement des véhicules affectés au transport d'enfants. La sécurité des transports scolaires est une préoccupation importante du Gouvernement. Si, compte tenu du nombre d'élèves transportés chaque jour par autocar (deux millions en zone rurale), les statistiques confirment un niveau de sécurité globalement favorable, il n'en demeure pas moins que des risques graves persistent aux points d'arrêt. Dans ce cadre, fin août 2003, sur saisine du secrétaire d'État aux transports et à la mer, un groupe de travail avait été constitué au sein du CNT et présidé par M. André Lardeux, sénateur, sur la définition d'un référentiel de sécurité sur les points d'arrêt. Cette saisine faisait suite à la condamnation par la cour d'appel de Caen d'un département comme personne morale, suite à un accident mortel survenu en novembre 1995. Sur la base de ces observations, le groupe de travail dans son rapport de mai 2004, a notamment proposé d'inciter les autorités organisatrices à entreprendre une démarche globale de sécurité pour l'implantation et l'équipement des points d'arrêt. Pour les y aider, un nouveau guide mutualisant les nombreuses expériences et présentant un corpus de recommandations est en cours de finalisation. Mais, le groupe de travail a également insisté sur le fait que les mesures d'ordre techniques ne sauraient suffire sans une sensibilisation de l'ensemble des acteurs. La sécurité repose également sur la sensibilisation des automobilistes, des conducteurs d'autocars, des parents d'élèves. Elle passe par des actions pédagogiques auprès des élèves dans les établissements scolaires. De nombreux départements mènent d'ailleurs des actions en ce sens, en liaison avec les communes, les enseignants, l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) et les associations représentatives de parents d'élèves. Enfin, à la suite des accidents impliquant des véhicules de transport scolaire survenus depuis quelques mois, une mission a été confiée par le ministre en charge des transports au Bureau enquête-accidents « transports terrestres » (BEA-TT).
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