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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions que l'État a faites à l'Union européenne relatives à l'utilisation des crédits inscrits au fonds européen agricole pour le développement rural. En effet, plusieurs organisations de forestiers s'inquiètent de ce que, suite aux propositions du Gouvernement pour la période 2007-2012, hors les aides à la reconstitution post-tempêtes de 1999 ou les aides spécifiques à la voirie forestière dans ses conditions très limitées, toutes les lignes de crédit relatives à l'amélioration des peuplements forestiers de tous âges, à leur renouvellement ou à leur extension sont supprimées. Alors que la forêt française constitue un patrimoine remarquable tant au plan économique qu'au plan écologique, il apparaît indispensable que l'État soutienne l'activité forestière, qui ne peut autrement trouver les fonds nécessaires à un investissement non rentable au regard d'une appréciation libérale. En conséquence, elle lui demande de faire connaître aux parlementaires, d'une part, les raisons de telles propositions à l'Union européenne pour le FEADER et, d'autre part, quelle politique de soutien à l'activité forestières il envisage.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surface forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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