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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impatience des citoyens concernant l'inscription du projet de loi relatif à la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) à l'ordre du jour du Parlement. De multiples raisons justifient un examen prochain du texte précité. D'une part, la Commission européenne a engagé une procédure auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 1er février dernier, pour non-transposition de la directive 90/219/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Dès lors que la CJCE aura statué, la France encourra une astreinte de 168 800 euros par jour de retard de transposition. D'autre part, s'agissant de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, non transposée à ce jour, la CJCE a constaté l'inexécution des obligations françaises le 15 juillet 2004, rendant l'État attaquable en cas de préjudice. Le vide juridique dans lequel se trouve actuellement la France en matière de dissémination d'OGM ne peut continuer. En conséquence il lui demande de faire le nécessaire afin que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que le travail des parlementaires puisse s'effectuer dans les meilleurs délais, en vue de l'amender selon la volonté d'une grande majorité des Français.
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Texte de la REPONSE :
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L'innovation est essentielle pour garantir l'avenir de notre agriculture. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) offrent des perspectives pour relever des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés : l'alimentation d'une population mondiale toujours plus nombreuse, l'élaboration de nouveaux médicaments. La France ne peut rester à l'écart du progrès scientifique. Mais nous devons simultanément appliquer le principe de précaution. Le progrès scientifique ne doit pas se faire de manière incontrôlée, sans évaluer les conséquences sur l'environnement, sur la santé, sur le bien-être de tous. Nous devons le maîtriser. Pour concilier ces deux principes, il faut avancer par le dialogue, dans la confiance et le respect de la règle de droit. C'est le sens même de notre démocratie. L'Europe s'est dotée d'un des cadres réglementaires relatifs aux OGM les plus stricts au monde, qui prend en compte le principe de précaution. Ainsi, toute expérimentation ou mise sur le marché d'OGM est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. En France, cette évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement est systématiquement conduite au cas par cas pour chaque OGM, par l'une ou l'autre des instances consultatives indépendantes : la Commission du génie biomoléculaire (CGB) et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'évaluation des risques permet notamment de définir pour chaque plante génétiquement modifiée et en fonction de l'utilisation prévue, les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir tout risque pour la santé et l'environnement. Ainsi, le principe de précaution est d'ores et déjà appliqué sur le territoire national avec, d'une part, depuis 1992, une autorisation préalable à toute mise aux champs d'OGM qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement et, d'autre part, le dispositif de surveillance biologique du territoire établi dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999. Par conséquent, les dispositions nationales en vigueur permettent aujourd'hui un encadrement sécurisé de toute culture d'OGM en plein champ. En France, la seule culture commerciale de plante génétiquement modifiée concerne le maïs « MON 810 ». Cette culture, qui a représenté environ 5 000 hectares en 2006, s'inscrit dans un cadre légal : ce maïs a été autorisé par décision communautaire le 22 avril 1998. Un consentement écrit a été délivré par le Gouvernement de M. Jospin, le 3 août 1998, sur la base d'expertises scientifiques qui garantissent l'absence de risques pour la santé ou l'environnement. Les exigences supplémentaires relatives à la procédure d'autorisation des cultures d'OGM en plein champ, prescrites par la directive 2001/18/CE, sont donc déjà prises en considération. Elles ont été récemment insérées dans le droit national par voie réglementaire. Le projet de loi OGM reste d'actualité pour toutes les dispositions qu'il contient, qui vont bien au-delà d'une simple transposition de directive communautaire : un débat plus large sur les attentes des Français en matière de biotechnologies devra donc se tenir au Parlement lorsque ce texte pourra y être examiné. L'objectif du Gouvernement est de permettre d'exercer un libre choix quant aux différents modes de production, tout en veillant à ce que la sécurité de l'environnement ou la santé publique soient garantis.
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