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Texte de la REPONSE :
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La France a organisé avec le succès que l'on sait la Coupe du monde de football en 1998. Le Comité français d'organisation (CFO), constitué pour l'organisation de cette manifestation, a dégagé un bénéfice après impôts estimé à 43,9 MEUR, sous réserve de l'achèvement des opérations de liquidation et des contentieux en cours. Un protocole d'accord a été signé le 12 juillet 1999 entre la Fédération française de football et l'Etat pour l'utilisation du boni de liquidation du CFO dans le cadre du plan national de développement du football, ou pour répondre aux projets déposés par les villes ayant accueilli la coupe du monde en 1998, ou, enfin, pour soutenir des animations sportives multisports. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2000 a autorisé le rattachement au Fonds national pour le développement du sport (FNDS) du boni de liquidation du CFO et approuvé le protocole du 12 juillet 1999. Un arrêté du 6 juin 2000 a créé une section du conseil du FNDS chargée de proposer au ministre des sports la répartition de ces ressources. En 2000 et 2001, 38,1 MEUR ont été versés par le liquidateur du CFO au FNDS sur lesquels 37,9 MEUR étaient effectivement engagés au 30 juin 2002 pour les dossiers retenus. Le solde pourra être engagé après que des versements complémentaires auront été effectués par le liquidateur au FNDS. Les sommes versées par le liquidateur du CFO au FNDS - compte d'affectation spéciale créé par loi de finances et géré par le ministre des sports - acquièrent la qualité de fonds publics. Les subventions ensuite versées aux associations ou collectivités locales sont soumises à la réglementation financière applicable aux subventions de l'Etat et constituent, sans aucun doute, des subventions publiques.
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