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Texte de la REPONSE :
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DELAIS DE REALISATION
DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS POUR LES COMMUNES
RURALES M. le président. La parole est à M. Arnaud
Lepercq, pour exposer sa question, n° 1094.
M. Arnaud Lepercq. Monsieur le ministre de
l'écologie et du développement durable, je souhaite appeler votre attention sur
les problèmes que vont occasionner les obligations pesant sur les communes de
plus de 2 000 habitants, d'une part de réaliser les travaux d'assainissement
collectifs avant le 1er janvier 2006, d'autre part de mettre en place un système
de contrôle des assainissements des particuliers.
Ces
contraintes sont lourdes sur le plan financier, en particulier dans les zones
rurales disposant de peu de moyens. Les investissements nécessaires, auxquels
participent les agences de l'eau et les départements, représentent des sommes
importantes. Certes, l'assainissement de l'eau constitue une préoccupation très
légitime, mais les délais impartis pour satisfaire aux obligations qui s'y
rattachent sont très courts. Il nous semble qu'un moratoire jusqu'en 2010
permettrait d'effectuer les investissements et la mise en place du système de
contrôle dans une plus grande sérénité et d'éviter que la protection de
l'environnement, à laquelle nous sommes tous attachés, ne se traduise par des
contraintes trop importantes pour les collectivités et les particuliers.
M. le président. La
parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Serge Lepeltier,
ministre de l'écologie et du développement durable.
Monsieur le député, les obligations que doivent remplir les communes en
matière d'assainissement des eaux usées sont issues de la directive européenne
du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Elles ont
été traduites dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et le décret du 3 juin
1994. Je comprends bien votre souci, notamment au sujet des communes rurales,
dont les moyens sont souvent faibles. Malheureusement, le gouvernement français
ne peut en aucun cas déroger aux obligations et aux délais. En outre, les délais
ont été fixés très tôt avant l'échéance prévue.
Les
communes ou groupements de communes faisant partie d'agglomérations
d'assainissement d'une taille supérieure à 2 000 équivalents-habitants sont
tenus de mettre en place un système d'assainissement collectif desservant
l'agglomération.
La directive de 1991 fixe trois délais
: le 31 décembre 1998, le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2005, en fonction
de la taille de l'agglomération d'assainissement et de la sensibilité du milieu
récepteur du rejet.
Or il apparaît aujourd'hui qu'un
nombre important d'agglomérations d'assainissement concernées par les deux
premières échéances de 1998 et 2000 ne sont pas à ce jour en conformité avec les
obligations fixées par la directive. Le non-respect de la première échéance de
1998, lors de laquelle 120 agglomérations étaient en retard, a valu à la France
une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes le 23
septembre 2004. Une mise en demeure relative à la deuxième échéance de 2000 est
en cours.
Il est donc très urgent que les communes et
groupements de communes concernés se mobilisent pour résorber au plus vite le
retard constaté, afin que nos cours d'eau soient protégés contre les rejets
insuffisamment traités et afin d'éviter que la France ne soit condamnée à verser
des astreintes pour défaut de respect de la directive.
La dernière échéance du 31 décembre 2005 étant très proche,
il est tout aussi urgent que les agglomérations concernées se mettent en
conformité dans ce délai. Cette obligation peut, il est vrai, causer des
difficultés aux collectivités concernées. C'est pourquoi, afin d'aider les
communes qui doivent faire face à de lourds investissements, j'ai demandé aux
agences de l'eau d'apporter en priorité leurs subventions aux situations de
retard existantes. En outre, les préfets sont mobilisés pour établir avec les
communes et groupements de communes concernés, ainsi qu'avec les agences de
l'eau, des plans d'action devant permettre d'assurer la mise en conformité
générale, dans les meilleurs délais, des systèmes d'assainissement collectif.
En ce qui concerne le contrôle de l'assainissement non
collectif, l'échéance du 31 décembre 2005 ne concerne que la mise en place d'un
service de contrôle. Il n'y a pas, à cette date, d'obligation de réalisation
effective des contrôles ni de mise aux normes des installations défectueuses.
Pour l'assainissement non collectif, le projet de loi sur
l'eau propose des mesures concrètes pour aider les maires. Ces mesures portent
d'une part sur le financement des services par les agences de l'eau ou par les
budgets généraux des communes, d'autre part sur les outils juridiques donnés aux
maires pour effectuer le contrôle et proposer s'ils le souhaitent un service
complet allant jusqu'à la réhabilitation des unités d'assainissement non
collectif.
Je présenterai ce projet de loi en conseil
des ministres le 9 mars et il sera débattu au Parlement dès le deuxième
trimestre de cette année.
M. le président. La parole est à M. Arnaud
Lepercq.
M. Arnaud
Lepercq. Si elles sont justifiées par l'intérêt général, les
obligations en matière d'assainissement de l'eau, cumulées à celles relatives au
tri sélectif des ordures ménagères et à l'amélioration de la qualité de l'eau
distribuée, représentent des coûts non négligeables, en particulier pour les
personnes aux revenus les plus faibles. Il me semble que nous devrions mener une
réflexion approfondie sur ce thème afin de permettre à nos concitoyens les plus
modestes de faire face à ces obligations.
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