de M.Thomas Jean-Claude(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
07/11/2006
page :
11523
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
télécommunications
Tête d'analyse :
Internet
Analyse :
cybercriminalité. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vigilance qui devrait être de rigueur sur internet pour interdire l'accès par les internautes à certains sites répréhensibles. Il lui demande s'il a été envisagé de faire obstacle à l'accessiblité de ces sites depuis le territoire français.