12ème législature

Question N° : 109579	de  M.   Bonnot Marcel ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11473
	Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  796
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant. Ce relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes est une priorité pour l'ensemble du mouvement ancien combattant. Il lui demande de lui préciser sa position en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (article 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du ler janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O