FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 109589  de  M.   Giran Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11543
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  tabagisme
Analyse :  lutte et prévention - jeunes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter cette disposition légale.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N